Contester l'élection municipale à Sanary-sur-Mer
(83)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Sanary-sur-Mer a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine, 83000 Toulon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Toulon de sa décision du 4 novembre 2020 rejetant le compte de campagne de Le requérant A..., candidat tête de liste aux élections municipales
Décisions du Conseil d'État concernant Sanary-sur-Mer
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Toulon de sa décision du 4 novembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. E... A..., candidat tête de liste aux élections municipales
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Sanary-sur-Mer ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Toulon.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation