Contester l'élection municipale à Pourcieux
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Pourcieux a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine, 83000 Toulon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice Y..., demeurant Le Prieuré, Quartier Cros de Bernarde à Pourcieux (83470) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le tribunal adm
Décisions du Conseil d'État concernant Pourcieux
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice Y..., demeurant Le Prieuré, Quartier Cros de Bernarde à Pourcieux (83470) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le tribunal adm
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Pourcieux ?
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