Contester l'élection municipale à Saintes
Charente (16)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saintes a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac, 86000 Poitiers
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1996 et 1er mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant Magezy, à Saintes (17100) ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce la jonction de la requête avec la requête n° 177 277 dirigée contre le jugem
Décisions du Conseil d'État concernant Saintes
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1996 et 1er mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant Magezy, à Saintes (17100) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce la jonction de la requête avec la requête n° 177 277 dirigée contre le jugem
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