Contester l'élection municipale à Cognac
Charente (16)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Cognac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac, 86000 Poitiers
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 1995 et 29 janvier 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour MM. Noël Y... et Bernard X..., demeurant respectivement ... ; MLe requérant et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le trib
Décisions du Conseil d'État concernant Cognac
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 1995 et 29 janvier 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour MM. Noël Y... et Bernard X..., demeurant respectivement ... ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le trib
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Cognac ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Poitiers.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation