Contester l'élection municipale à Saint-Samson
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Samson a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35000 Rennes
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André C..., demeurant ... ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulée
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Samson
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulée
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