Contester l'élection municipale à Saint-Ours-les-Roches
Puy-de-Dôme (63)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Ours-les-Roches a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 119 du code de justice administrative, la demande qui lui a été adressée par Le requérant A... d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 décembre 2022 pour les élections municipales partiell
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Ours-les-Roches
Vu la procédure suivante : Le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 119 du code de justice administrative, la demande qui lui a été adressée par M. B... A... d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 décembre 2022 pour les élections municipales partiell
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Ours-les-Roches ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation