Contester l'élection municipale à Saint-Esprit
Martinique (972)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Esprit a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Fort-de-France
Immeuble Massal, 97200 Fort-de-France
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Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet et le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fred X..., ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'a
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Esprit
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet et le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fred X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Esprit ?
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