Contester l'élection municipale à Rivière
Martinique (972)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Rivière a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Fort-de-France
Immeuble Massal, 97200 Fort-de-France
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ketty Hélène C épouse E, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui
Décisions du Conseil d'État concernant Rivière
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ketty Hélène C épouse E, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui
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