Contester l'élection municipale à Saint-Armel
Morbihan (56)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Armel a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35000 Rennes
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le requérant A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection de La requérante aux fonctions de conseillère municipale de la commune de Saint-Armel (Morbihan). Par une ordonnance n° 2206452 du 23 décembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une re
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Armel
Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection de Mme E... aux fonctions de conseillère municipale de la commune de Saint-Armel (Morbihan). Par une ordonnance n° 2206452 du 23 décembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une re
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