Contester l'élection municipale à Arzon
Morbihan (56)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Arzon a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35000 Rennes
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le requérant D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires d'Arzon. Par un jugement n° 2001365 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une r
Décisions du Conseil d'État concernant Arzon
Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires d'Arzon. Par un jugement n° 2001365 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une r
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Arzon ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Rennes.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation