Contester l'élection municipale à Sailly
Pas-de-Calais (62)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Sailly a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours est déposé par nos avocats experts qui maîtrisent parfaitement les procédures et garantissent le respect des délais et formes requis.
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., M. Henri A..., demeurant ... et M. Daniel F..., demeurant ... ; MLe requérant, A... et F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le
Décisions du Conseil d'État concernant Sailly
Vu la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., M. Henri A..., demeurant ... et M. Daniel F..., demeurant ... ; MM. Z..., A... et F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Sailly ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Lille.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation