Contester l'élection municipale à Moyvillers
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Moyvillers a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Amiens
14 rue Lemerchier, 80000 Amiens
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2001, présentée par Mme Jeanine A..., domiciliée ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de l'Oise, les opérations électorales qui se s
Décisions du Conseil d'État concernant Moyvillers
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2001, présentée par Mme Jeanine A..., domiciliée ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de l'Oise, les opérations électorales qui se s
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