Contester l'élection municipale à Moislains
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Moislains a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Amiens
14 rue Lemerchier, 80000 Amiens
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Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2001, présentée par M. Michel Z..., domicilié ... ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., son élection comme conseiller mun
Décisions du Conseil d'État concernant Moislains
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2001, présentée par M. Michel Z..., domicilié ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., son élection comme conseiller mun
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