Contester l'élection municipale à Grand-Laviers
Somme (80)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Grand-Laviers a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Amiens
14 rue Lemerchier, 80000 Amiens
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le préfet de la Somme, MM.AD..., R..., G..., I..., AC..., V..., U..., N..., S..., E...L..., F..., P...etC... AE..., AB...et B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de rectifier les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commu
Décisions du Conseil d'État concernant Grand-Laviers
Vu la procédure suivante : Le préfet de la Somme, MM.AD..., R..., G..., I..., AC..., V..., U..., N..., S..., E...L..., F..., P...etC... AE..., AB...et B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de rectifier les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commu
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