Contester l'élection municipale à Landunvez
Finistère (29)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Landunvez a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35000 Rennes
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean K... et autres, demeurant 'Mor Z...' 45, Le Verlen à Landunvez (29840) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la protestat
Décisions du Conseil d'État concernant Landunvez
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean K... et autres, demeurant 'Mor Z...' 45, Le Verlen à Landunvez (29840) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la protestat
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Landunvez ?
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