Contester l'élection municipale à Guipavas
Finistère (29)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Guipavas a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35000 Rennes
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Rennes de sa décision du 28 août 2017 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Le requérantA..., candidat tête de liste
Décisions du Conseil d'État concernant Guipavas
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Rennes de sa décision du 28 août 2017 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. B...A..., candidat tête de liste
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Guipavas ?
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