Contester l'élection municipale à Drap
Alpes-Maritimes (06)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Drap a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nice
33 boulevard Frank Pilatte, 06300 Nice
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
La requérante F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Drap (Alpes-Maritimes) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité de Le requérant D... pour une durée de trois ans. Par u
Décisions du Conseil d'État concernant Drap
Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Drap (Alpes-Maritimes) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité de M. C... D... pour une durée de trois ans. Par u
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Drap ?
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