Contester l'élection municipale à Antibes
Alpes-Maritimes (06)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Antibes a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nice
33 boulevard Frank Pilatte, 06300 Nice
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le 9 octobre 2020 le tribunal administratif de Nice, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 5 octobre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Le requérant C..., candidat au
Décisions du Conseil d'État concernant Antibes
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le 9 octobre 2020 le tribunal administratif de Nice, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 5 octobre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. D... C..., candidat au
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Antibes ?
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