Contester l'élection municipale à Drancy
Seine-Saint-Denis (93)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Drancy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se s
Décisions du Conseil d'État concernant Drancy
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se s
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Drancy ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Montreuil.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation