Contester l'élection municipale à Deservillers
Doubs (25)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Deservillers a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 31 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation relative au second tour des élections municipal
Décisions du Conseil d'État concernant Deservillers
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 31 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation relative au second tour des élections municipal
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