Contester l'élection municipale à Bethoncourt
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Bethoncourt a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean XV..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de MM. Philippe YY..., Fabrice E..., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ.
Décisions du Conseil d'État concernant Bethoncourt
Vu la requête enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean XV..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de MM. Philippe YY..., Fabrice E..., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ.
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61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation