Contester l'élection municipale à Villerville
Calvados (14)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Villerville a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur Leduc, 14000 Caen
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Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
La requérante P... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villerville. Par un jugement n° 2000631 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requê
Décisions du Conseil d'État concernant Villerville
Vu la procédure suivante : Mme O... P... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villerville. Par un jugement n° 2000631 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requê
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Villerville ?
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61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation