Contester l'élection municipale à Villennes-sur-Seine
Yvelines (78)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Villennes-sur-Seine a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Par une protestation enregistrée le 2 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Le requérant A..., a demandé au tribunal, à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Villennes-sur-Seine (Yvelines) en ajoutan
Décisions du Conseil d'État concernant Villennes-sur-Seine
Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 2 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. G... A..., a demandé au tribunal, à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Villennes-sur-Seine (Yvelines) en ajoutan
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Villennes-sur-Seine ?
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