Contester l'élection municipale à Vidaillac
(46)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Vidaillac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours est déposé par nos avocats experts qui maîtrisent parfaitement les procédures et garantissent le respect des délais et formes requis.
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Vidaillac (46260) ; La requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré élus en qualité de conseillers municipaux à l'issue des élections municipales du 11 mars 200
Décisions du Conseil d'État concernant Vidaillac
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Vidaillac (46260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré élus en qualité de conseillers municipaux à l'issue des élections municipales du 11 mars 200
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Vidaillac ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Toulouse.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation