Contester l'élection municipale à Soisy-sous-Montmorency
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Soisy-sous-Montmorency a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
A la suite de sa décision du 26 novembre 2014 rejetant le compte de campagne de Le requérantB..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1411380 du 12
Décisions du Conseil d'État concernant Soisy-sous-Montmorency
Vu la procédure suivante : A la suite de sa décision du 26 novembre 2014 rejetant le compte de campagne de M. A...B..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1411380 du 12
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