Contester l'élection municipale à Pamandzi
Mayotte (976)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Pamandzi a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Mayotte
Les Hauts du Jardin du Collège, 97600 Mamoudzou
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté, par une décision du 9 décembre 2020, l'absence de dépôt de compte de campagne de Le requérant A..., candidat aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 et 28 mars 2020 dans la commune de
Décisions du Conseil d'État concernant Pamandzi
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté, par une décision du 9 décembre 2020, l'absence de dépôt de compte de campagne de M. D... A..., candidat aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 et 28 mars 2020 dans la commune de
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Pamandzi ?
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