Contester l'élection municipale à Palavas-les-Flots
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Palavas-les-Flots a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34000 Montpellier
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Le requérantC..., demeurant ...; Le requérantdemande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401698-1401699 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur l
Décisions du Conseil d'État concernant Palavas-les-Flots
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401698-1401699 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur l
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