Contester l'élection municipale à Mundolsheim
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Mundolsheim a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1989 et 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Le requérant, demeurant ... et pour Le requérant, demeurant ... ; MLe requérant et O... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administ
Décisions du Conseil d'État concernant Mundolsheim
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1989 et 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. S..., demeurant ... et pour M. O..., demeurant ... ; MM. S... et O... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administ
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Mundolsheim ?
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