Contester l'élection municipale à Montségur
Ariège (09)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Montségur a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours est déposé par nos avocats experts qui maîtrisent parfaitement les procédures et garantissent le respect des délais et formes requis.
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas F..., demeurant 95, place de l'église à Montségur (09300), M. Patrick GORY, demeurant 122, village à Montségur (09300) et M. Robert FINANCE, demeurant 35, village à Montségur (09300) ; les requérants demandent que le Conseil d'Et
Décisions du Conseil d'État concernant Montségur
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas F..., demeurant 95, place de l'église à Montségur (09300), M. Patrick GORY, demeurant 122, village à Montségur (09300) et M. Robert FINANCE, demeurant 35, village à Montségur (09300) ; les requérants demandent que le Conseil d'Et
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Montségur ?
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