Contester l'élection municipale à Montesquieu-Lauragais
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Montesquieu-Lauragais a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le requérant J..., Le requérant d'Aldéguier, La requérante F... et La requérante Dor-d'Aldéguier ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les résultats des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 5 décembre 2021 dans la commune de Montesquieu-Lauragais. Par un jugement n° 2107126 du 3 février 2022, le tri
Décisions du Conseil d'État concernant Montesquieu-Lauragais
Vu la procédure suivante : M. D... J..., M. K... d'Aldéguier, Mme A... F... et Mme I... Dor-d'Aldéguier ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les résultats des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 5 décembre 2021 dans la commune de Montesquieu-Lauragais. Par un jugement n° 2107126 du 3 février 2022, le tri
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