Contester l'élection municipale à Monassut-Audiracq
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Monassut-Audiracq a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gilbert Y..., Francis A..., et par Mme Françoise D..., demeurant à Monassut-Audiracq (64160) ; MLe requérant, A... et C... D... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d
Décisions du Conseil d'État concernant Monassut-Audiracq
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gilbert Y..., Francis A..., et par Mme Françoise D..., demeurant à Monassut-Audiracq (64160) ; MM. Y..., A... et C... D... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Monassut-Audiracq ?
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