Contester l'élection municipale à Michelbach-le-Bas
Haut-Rhin (68)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Michelbach-le-Bas a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de procuration
La requéranteQ...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Michelbach-le-Bas (Haut-Rhin) et de vérifier la validité des procurations établies pour ces élections. Par un jugement n° 1402038 du 3 juillet 2014, le tribunal
Décisions du Conseil d'État concernant Michelbach-le-Bas
Vu la procédure suivante : Mme B...Q...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Michelbach-le-Bas (Haut-Rhin) et de vérifier la validité des procurations établies pour ces élections. Par un jugement n° 1402038 du 3 juillet 2014, le tribunal
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