Contester l'élection municipale à Marainviller
Meurthe-et-Moselle (54)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Marainviller a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nancy
5 place de la Carrière, 54000 Nancy
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu 1°), sous le n° 235231, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bérangère L..., demeurant ... ; La requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ann
Décisions du Conseil d'État concernant Marainviller
Vu 1°), sous le n° 235231, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bérangère L..., demeurant ... ; Mme L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ann
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Marainviller ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Nancy.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation