Contester l'élection municipale à Mandailles-Saint-Julien
Cantal (15)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Mandailles-Saint-Julien a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur les protestations de M. Michel D et autres, annulé les opérations électorales
Décisions du Conseil d'État concernant Mandailles-Saint-Julien
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur les protestations de M. Michel D et autres, annulé les opérations électorales
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