Contester l'élection municipale à Mahina
Polynésie française (987)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Mahina a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Polynésie française
Avenue Pouvana'a a O'opa, 98714 Papeete
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, par une décision du 23 juillet 2014, rejeté le compte de campagne de Le requérant A..., élu maire de la commune de Mahina (Polynésie française) à l'issue des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014. Par un juge
Décisions du Conseil d'État concernant Mahina
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, par une décision du 23 juillet 2014, rejeté le compte de campagne de M. B... A..., élu maire de la commune de Mahina (Polynésie française) à l'issue des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014. Par un juge
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