Contester l'élection municipale à Mâcon
Saône-et-Loire (71)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Mâcon a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Procédure contentieuse antérieure Le requérantC...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Le requérantD...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1401018 du 17 septembre 2014, le
Décisions du Conseil d'État concernant Mâcon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M. A...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1401018 du 17 septembre 2014, le
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Mâcon ?
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