Contester l'élection municipale à Lussac-les-Eglises
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Lussac-les-Eglises a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Limoges
1 cours Vergniaud, 87000 Limoges
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B..., demeurant ... ; M. Daniel B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Limoges du 7 juin 2001 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa protestation contre les opérations électoral
Décisions du Conseil d'État concernant Lussac-les-Eglises
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B..., demeurant ... ; M. Daniel B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Limoges du 7 juin 2001 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa protestation contre les opérations électoral
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