Contester l'élection municipale à Lifou
(988)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Lifou a fait l'objet de 2 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
4 boulevard Vauban, 98800 Nouméa
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présentée par M. Néko X..., ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, sur la protestation de M. Robert Paouta Y... et de Mme Louise Z..., les op
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2020 rejetant le compte de campagne de Le requérant D..., candidat aux élections
Décisions du Conseil d'État concernant Lifou
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présentée par M. Néko X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, sur la protestation de M. Robert Paouta Y... et de Mme Louise Z..., les op
Voir la décision complète →Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. C... D..., candidat aux élections
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Lifou ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation