Contester l'élection municipale à Laissac
Aveyron (12)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Laissac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Le requérantE..., demeurant ...; Le requérantdemande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401463/1401464 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Le requérantF...et de Le requérantG..., annulé son élection en qu
Décisions du Conseil d'État concernant Laissac
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...E..., demeurant ...; M. E...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401463/1401464 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. D...F...et de M. B...G..., annulé son élection en qu
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