Contester l'élection municipale à Lagraulet-du-Gers
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Lagraulet-du-Gers a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités sur les listes
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Le requérantAF..., demeurant..., Le requérantAE..., demeurant..., Le requérant-T...AD..., demeurant à..., Le requérantY...demeurant..., La requéranteO..., demeurant..., Le requérantE..., demeurant..., Le requérantX..., demeurant à..., Le requérantAA..., demeurant..., Mme AC...AA...
Décisions du Conseil d'État concernant Lagraulet-du-Gers
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. T...AF..., demeurant..., M. V...AE..., demeurant..., M. C...-T...AD..., demeurant à..., M. R...Y...demeurant..., Mme B...O..., demeurant..., M. C...E..., demeurant..., M. D...X..., demeurant à..., M. U...AA..., demeurant..., Mme AC...AA...
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