Contester l'élection municipale à Hadol
Vosges (88)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Hadol a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nancy
5 place de la Carrière, 54000 Nancy
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Procédure contentieuse antérieure La requéranteF...a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Hadol, en lui demandant d'annuler l'élection de Le requérantD...et
Décisions du Conseil d'État concernant Hadol
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...F...a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Hadol, en lui demandant d'annuler l'élection de M. A...D...et
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Hadol ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Nancy.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation