Contester l'élection municipale à Gravigny
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Gravigny a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 juillet 1989, présentée par M. Gérard XY..., demeurant ... ; M. XY... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 2 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté la protestation form
Décisions du Conseil d'État concernant Gravigny
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 juillet 1989, présentée par M. Gérard XY..., demeurant ... ; M. XY... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 2 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté la protestation form
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