Contester l'élection municipale à Gravigny
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Gravigny a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
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Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 juillet 1989, présentée par M. Gérard XY..., demeurant ... ; M. XY... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 2 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté la protestation form
Décisions du Conseil d'État concernant Gravigny
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 juillet 1989, présentée par M. Gérard XY..., demeurant ... ; M. XY... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 2 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté la protestation form
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