Contester l'élection municipale à Dornecy
Nièvre (58)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Dornecy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
La préfète de la Nièvre a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à ce que ce tribunal procède à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Dornecy (Nièvre). Le requérant H... a saisi le trib
Décisions du Conseil d'État concernant Dornecy
Vu la procédure suivante : La préfète de la Nièvre a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à ce que ce tribunal procède à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Dornecy (Nièvre). M. E... H... a saisi le trib
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Dornecy ?
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