Contester l'élection municipale à Corscia
Haute-Corse (2B)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Corscia a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bastia
Villa Montépiano, 20200 Bastia
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute Corse, d'une part, La requéranteC...et Le requérantH..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Bastia de rectifier les résultats du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipa
Décisions du Conseil d'État concernant Corscia
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute Corse, d'une part, Mme D...C...et M. G...H..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Bastia de rectifier les résultats du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipa
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Corscia ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Bastia.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation