Contester l'élection municipale à Corps-Nuds
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Corps-Nuds a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35000 Rennes
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel H... demeurant ... ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales auxquelles il
Décisions du Conseil d'État concernant Corps-Nuds
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel H... demeurant ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales auxquelles il
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