Contester l'élection municipale à Châlons-en-Champagne
Marne (51)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Châlons-en-Champagne a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 février 2021 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Le requérant D..., candid
Décisions du Conseil d'État concernant Châlons-en-Champagne
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 février 2021 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candid
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Châlons-en-Champagne ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation