Contester l'élection municipale à Camopi
Guyane (973)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Camopi a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Cayenne
5 avenue Ronjon, 97300 Cayenne
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Le requérantD...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Camopi (Guyane). Par un jugement n° 1401254 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Caye
Décisions du Conseil d'État concernant Camopi
Vu la procédure suivante : M. A...D...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Camopi (Guyane). Par un jugement n° 1401254 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Caye
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